Hakim Gali
Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de revenus et une perte de droits à la retraite
Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994
En retenant « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de [l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale] ne sauraient […], sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes […] puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale », la décision n° 2010-8 QPC ...