Hakim Gali
Rejet de la réparation d’un préjudice moral exceptionnel distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent
Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.085
La Cour de cassation poursuit son effort d’affinement des postes de préjudices extrapatrimoniaux réparables à l’occasion d’un arrêt du 5 février 2015 rendu par sa 2e formation civile. Il était plus particulièrement question, dans cette espèce, de la question de la réparation d’un « préjudice moral exceptionnel » survenu à l’occasion d’une agression.
Censurant un arrêt d’appel ayant admis la réparation de ce préjudice à côté des souffrances endu...