Émeline Augier-Francia
La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d’une première union
Civ. 2e, 16 septembre 2021, no 20-14383
Alors qu’il naviguait, un pêcheur est violemment percuté par un cargo. Suite à l’accident, il décède de ses blessures. Sa veuve a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt, en date du 15 janvier 2020, la cour d’appel de Rennes déclare le capitaine du cargo, ainsi que son second, coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de port...
