Quentin Mameri
Précisions sur les contours de la notion d’ITT
Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail (ITT) au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Rappelons qu’une victime d’une infraction pénale, sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité exigée par la loi, peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infract...
