Adrien Bascoulergue
Compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’accidents de la circulation routière
Crim., 23 septembre 2014, n° 13-85311
Aux termes de l’article 1erde la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, lorsque ce dernier a causé le dommage dans l’exercice de ses foncti...