Absence d’imputation de la rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels
Civ. 2e, 14 octobre 2021, no 19-24.456
En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente
Civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 18-20.025