Adrien Bascoulergue
Refus d’indemniser séparément les douleurs chroniques
Civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-80.297
Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».
Si cette définition très large du déficit fonctionnel permanent se distingue de celle de l’ancienne incap...
