Refus d’appliquer le droit de préférence devant le FGTI
Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25.757 (arrêt seul)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014), que le 3 mars 2001, M. X…, alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d’une rixe entre bandes rivales ; que l’information ouverte pour tentative d’homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que M. X… a saisi une commission d’indemnis...
