Émeline Augier
Indemnisation des PGPF et de l’IP de la victime directe
Civ 1re, 11 juillet 2018, n°17-22.756
En l’espèce, Madame X (agent administratif âgé de 26 ans) se fait opérer en 2008 de kystes sur un ovaire. Suite à l’opération, la victime présente une affection neurologique. Elle assigne donc en indemnisation l’ONIAM, la clinique et le praticien. La responsabilité de ces deux derniers ayant été écartée. La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 avril 2017 condamne l’ONIAM (sur le fondement de l’article 1142-1 II du code de la santé publ...
