C.A. Lyon, 23 janvier 2018, n° 13/07093

Faits : M. G. a fait une chute dans la cour de son immeuble le 25 janvier 2007.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle « Corps désœuvré » : M. G. exerçait une activité de salarié pointeur. Il était âgé de 45 ans au moment de son accident et a été déclaré inapte à tout travail par l’expert. Son exclusion du monde professionnel lui occasionne un préjudice certain qu’il convient d’indemniser par une somme de 15 000 euros. 15 000 €
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Souffrances endurées (4,5/7) Il convient de fixer à 13 000 euros le montant de ce préjudice subi avant la consolidation eu égard à la paralysie, aux opérations subies et aux douleurs résultant des séances de réadaptation fonctionnelle. 13 000 €
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice d’agrément L’expert indique que le préjudice est caractérisé pour la pratique de la pêche, du football, du footing et du vélo. 4 000 €
Préjudice esthétique (2/7) Il sera alloué une somme de 3 000 euros, compte tenu de l’atteinte partielle de l’hémicorps gauche. 3 000 €
Préjudice sexuel Ce préjudice n’a été spécialement retenu par l’expert. Cependant, M. G. justifie avoir recours à des produits pharmaceutiques. 2 000 €

Document annexe

Citer cet article

Référence électronique

« C.A. Lyon, 23 janvier 2018, n° 13/07093 », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 15 | 2018, mis en ligne le 26 juillet 2018, consulté le 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1079

Droits d'auteur

CC BY