Adrien Bascoulergue
Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite
Soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214
La rente majorée servie en cas d’accident du travail due à la faute inexcusable de l’employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être no...
