C.A. Lyon, 29 mai 2018, n° 16/06560

Faits : le 23 avril 2010, Mme A. a été victime d’une chute sur le chemin d’accès menant à son domicile, appartenant à O., qui lui a occasionné une entorse grave de la cheville droite, traitée par immobilisation plâtrée.

La chute ayant été causée par un mauvais entretien du chemin d’accès, la compagnie A., assureur d’O., a accepté de l’indemniser de son préjudice.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle Attendu que l’expert a retenu une pénibilité au travail mais que les séquelles actuelles ne justifient pas un changement d’emploi, Attendu que Mme A. ne justifie pas de la dévalorisation sur le marché du travail qui résulterait de ses séquelles ni de perspectives professionnelles limitées ou d’une évolution moins rapide de sa rémunération en lien direct avec l’accident. 8 000 €
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Souffrances endurées (3,5/7) Attendu que l’expert a retenu un taux de 3,5/7 au vu de la longue immobilisation plâtrée suite à l’entorse sévère de la cheville, de la rééducation, du traitement et de la neuropathie post traumatique, Attendu que le premier juge a alloué une somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées. 6 000 €
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice d’agrément Attendu qu’il résulte du dossier qu’elle pratiquait de façon occasionnelle le VTT ainsi que plus régulièrement ayant une licence pour l’année 2009/2010, le badminton avant sa chute, activités qu’elle a dû selon l’expertise abandonner. 3 000 €

Document annexe

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Référence électronique

« C.A. Lyon, 29 mai 2018, n° 16/06560 », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 16 | 2018, mis en ligne le 13 septembre 2018, consulté le 29 mars 2024. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1120

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