Inès Lagedamon
Le statut de victime d’acte terroriste
Cass. 2e Civ, 27 octobre 2022, no 21-13.134
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021, no 19/04704.
En l’espèce, les faits se déroulent à Nice, lors de l’attentat du 14 juillet 2016. Alors qu’un camion se précipite sur la foule, deux personnes sont témoins de la scène depuis le Théâtre de Verdure, à 400 mètres. Faisant valoir les répercussions psychologiques subies à la suite de cet évènement, elles adressent une demande d’indemnisation de leurs préjudices au Fo...
