« (…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2021), M. [H], atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 13 février 2019, pris en charge par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

2. Il a refusé l’offre formulée le 30 septembre 2019 par le FIVA.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen

3. M. [H] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne, alors

« que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie, la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, pour le débouter de sa demande d’indemnisation, la cour d’appel a énoncé que bénéficient du recours à l’assistance d’une tierce personne uniquement les personnes dans l’incapacité d’accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l’alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l’habillage et les déplacements à l’intérieur du logement, de sorte que la demande formée par la victime pour bénéficier de l’aide d’une tierce personne pour l’entretien de son jardin n’était pas recevable ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

4. Pour rejeter la demande de M. [H] au titre de l’aide par une tierce personne, l’arrêt énonce que la demande relative à l’entretien du jardin n’est pas recevable dès lors que le recours à cette assistance est destiné aux personnes dans l’incapacité d’accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l’alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l’habillage et les déplacements à l’intérieur du logement.

5. En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, le cas échéant, l’entretien de son jardin, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par M. [H] au titre de l’assistance par une tierce personne, l’arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée (…) »