Caroline Hussar
Jusqu’où peut aller la force probante du rapport d’expertise amiable ?
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 21-24.996 – 14 juin 2023
Un rapport d’expertise est qualifié d’amiable par le juge lorsqu’il n’a pas été réalisé dans un cadre judiciaire, qu’il s’agisse d’une expertise diligentée dans la forme contradictoire, mise en œuvre à la demande des parties en dehors de toute procédure juridictionnelle, ou d’une expertise officieuse diligentée par un technicien mandaté par une seule partie, par exemple un médecin-conseil. Pour la jurisprudence, l’essentiel est que le rapport ...
