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Mots-clés – défaut de sécurité

Émeline Augier-Francia
Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur

Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023

En l’espèce, la victime présente des lésions cardiaques consécutivement à la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le 14 octobre 2011, elle décide de saisir le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par avis du 21 juillet 2015, l’ONIAM considère que son dommage est imputable au médicament. Le 16 octobre 2015, les laboratoires Servier (producteur du médicament depuis 1976) transmettent à la ...