Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023