Quentin Mameri

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, a été amenée à préciser les contours du recours subrogatoire du FGAO.

Rappelons que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage est un Fond d’indemnisation qui a pour vocation d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque l’accident a été provoqué par un tiers non identifié ou non assuré. Mais également les victimes d’u...

La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juillet 2016, rappelle qu’une victime d’un défaut d’information de son médecin peut solliciter une indemnisation de son préjudice d’impréparation, lequel ne se confond pas avec le préjudice résultant de la perte de chance dans laquelle s’est trouvé le patient d’échapper au risque qui s’est réalisé.

Il convient de rappeler qu’en matière d’obligation d’information, la ju...

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mai 2016, rappelle que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), comme l’assureur, est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce, en application des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 ...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation.

Rappelons que l’article L 211-9 du code des assurances, issue de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter à la victime d’un accident de la circulation ou à ses ayants droit, une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois...

La Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mai 2016, l’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance :

« Il incombait, donc, à la cour d’appel de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établi que le conducteur se trouva...

Une nouvelle version plus actualisée du célèbre Barème de capitalisation Gazette du Palais a été publiée à la revue Gazette du Palais 2016 dans son numéro du 26 avril 2016. Ce Barème élaboré par Maxime Bareire, qui avait déjà été l’auteur du barème dans sa version précédente de 2013, applique un taux de 1,04 % contre 1,20 % en 2013 pour tenir compte de la baisse des taux d’intérêts.

Ce barème a été élaboré sur les mêmes tables de mortalités que...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 avril 2016, publié au Bulletin, précise que l’indemnisation du préjudice de logement adapté implique de prendre en charge les frais d’aménagement du logement mais également ceux engendrés par l’achat d’une maison adaptée au handicap de la victime :

« Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance ...

Par sa décision du 9 janvier 2015, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.

En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans un...

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin, synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8) :

absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert...

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1^er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains poste...