Mots-clés – commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
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Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse et les souffrances endurées
Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-21.506
Il n’est décidément pas évident de sortir du cadre fixé par la nomenclature Dintilhac pour indemniser les préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à un dommage corporel. C’est ce que nous confirme la solution rendue par la deuxième chambre civile le 11 septembre dernier.
Une jeune femme avait été agressée par son concubin qui lui avait porté plusieurs coups de couteau. Par arrêt du 25 novembre 2010, la cour d’assises de Saint-Denis de La Réunio...
Étendue du dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions
Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-20.177 (arrêt seul)