C.A. Lyon, 18 septembre 2014, n° 07/00458, agression

Faits : Mme W. a été victime de violences physiques.

Séquelles : contusion laryngée avec œdème modéré sur le cou, ecchymoses au niveau des membres supérieur et inférieur droit et de la cuisse gauche, dermabrasion au niveau du tibia gauche, plaie à la lèvre, contusion cervicale et hématome sous-unguéal du majeur gauche.

Âge de la victime au jour de l’accident : 38 ans.

Âge de la victime au jour de la consolidation : 40 ans.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice sera équitablement réparé par l’allocation d’une indemnité journalière de 30 euros et il peut être alloué à ce titre la somme de 1 515 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 50 % pendant 101 jours et la somme de 2 730 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 20 % pendant 455 jours, soit au total 4 245 euros. 4 245 €
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent Fixé à 7 % par l’expert, il peut être évalué, compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation, soit 40 ans, à la somme de 8 400 euros. 8 400 € (1 200 € le point)
Souffrances endurées (3,5/7) Ce poste de préjudice évalué à 3,5/7 sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 10 000 euros. 10 000 €
Préjudice d’agrément Bien que non retenu par l’expert dans ses conclusions, celui-ci relève néanmoins dans son rapport que Mme C. n’arrive plus à tenir une clarinette, la pratique de certaines nages tel le dos crawlé lui est impossible, la reprise de la couture a été longue en raison de douleurs dans les épaules ce qui suffit à établir l’existence d’une diminution des activités de loisirs imputable à l’agression, et justifie l’indemnisation d’un préjudice d’agrément qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 4 000 euros. 4 000 €

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Electronic reference

« C.A. Lyon, 18 septembre 2014, n° 07/00458, agression », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 1 | 2014, Online since 20 octobre 2014, connection on 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=464

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