Quentin Mameri
Réparation des frais d’assistance à expertise en cas de faute inexcusable de l’employeur
Civ. 2e, 18 décembre 2014, n° 13-25.839
L’arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours du préjudice réparable en matière de faute inexcusable de l’employeur.
Rappelons que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit désormais, depuis une célèbre décision du Conseil constitutionnel, de solliciter, en cas de faute inexcusable de son employeur, la ...
