Mots-clés – indemnisation complémentaire
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Le préjudice de perte de retraite indemnisé par la rente accident du travail
Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310
Par sa décision du 9 janvier 2015, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans un...
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Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable
Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin, synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8) :
absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert...