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Actualité juridique du dommage corporel

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Mots-clés – acquisition et aménagement d’un nouveau domicile

    • Adrien Bascoulergue

      Remboursement des frais d’acquisition et d’aménagement d’un nouveau domicile

      Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-16.015

      Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le poste « frais de logement adapté » « inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition ».

      Le coût d’acquisition d’un nouveau logement peut très bien être mis à la charge du tiers responsable, dès lors que cet achat se justifie au regard de la s...

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ISSN électronique 2497-2118

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