Impossibilité d’indemniser deux fois les souffrances endurées

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.045 (arrêt seul)

Index

Mots-clés

souffrances endurées, double indemnisation, principe de réparation intégrale

Rubriques

Réparation intégrale

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, victime d’un réseau de prostitution, a été contrainte de se prostituer entre 2005 et 2007 ; que, par un jugement pénal rendu par un tribunal correctionnel en 2010, les auteurs des faits ont été déclarés coupables de proxénétisme aggravé et de traite d’être humain ; que la victime a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour demander l’indemnisation de son préjudice ;

Attendu que l’arrêt alloue à la victime les sommes de 50 000 euros et de 10 000 au titre, chacune, des souffrances endurées ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe les indemnités dues à Mme X… au titre des souffrances endurées aux sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros, l’arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

References

Electronic reference

« Impossibilité d’indemniser deux fois les souffrances endurées », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 4 | 2015, Online since 11 décembre 2015, connection on 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=618

Copyright

CC BY