Adrien Bascoulergue
Le remboursement de frais d’appareillage n’est pas subordonné à la production de justificatifs
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967
Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre en compte les dépenses réellement exposées. Autrement dit, l’indemnisation d’une victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs. Seule compte la constatation de l’existence d’un préjudice et son évaluation patrimoniale. Ce princi...
