Adrien Bascoulergue
Rappel des conditions d’imputation d’un capital décès sur les préjudices patrimoniaux d’une victime par ricochet
Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867
Comme on le sait, le FIVA a vocation également à indemniser les victimes indirectes de l’amiante en cas de décès de la victime principale.
Pour éviter un cumul des indemnisations, l’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 impose cependant, dans la fixation de ces indemnités, que soient prises en compte les prestations que les victimes par ricochet pourraient recevoir d’organismes tiers (assureur, organisme mutualiste, institution de prévo...
