Loi de 1985 : Pas de distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable
Crim., 8 octobre 2015, n° 14-87.182 (arrêt seul)
Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
Attendu que, selon le second de ces textes, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire...
