Faits : le 14 mars 2009 à B. Mme L. était passagère transportée sur la moto de son mari lorsqu’elle a été heurtée par le véhicule automobile conduit par Mme E., assuré auprès de la société M. qui roulait en sens inverse, s’est déporté sur la gauche et a franchi la ligne continue. Elle a été blessée dans cet accident de droit commun.
| MOTIVATION | MONTANT | |
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX | ||
| Préjudices patrimoniaux permanents | ||
| Incidence professionnelle | Les séquelles conservées entraînent une dévalorisation sur le marché du travail et une gêne voire une pénibilité accrue pour l’exercice de nombre de professions. Rien ne permet en effet de retenir qu’elle n’avait pas la volonté de poursuivre une activité professionnelle, s’étant inscrite à Pôle emploi dès le mois de mai 2010. | 10 000 € |
| PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX | ||
| Préjudices extrapatrimoniaux temporaires | ||
| Souffrances endurées (5/7) | Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison d’une hospitalisation dont quelques jours en réanimation, d’une intervention chirurgicale, d’une rééducation en centre spécialisé puis en ambulatoire avec leurs incidences psychologiques et psychiques. | 22 000 € |
| Préjudices extrapatrimoniaux permanents | ||
| Préjudice esthétique (2,5/7) | Qualifié de 2,5/7 au titre de cicatrice opératoire de la face antérieure de l’avant-bras droit de 8 cm de long, fine, brune, scalaire, dépigmentée, une cicatrice de fixateur externe au niveau du bord radial de l’avant-bras de 3 cm de long, déprimée, adhérente, une cicatrice en regard du 2e métacarpien gauche de 3,5 cm de long, une cicatrice déprimée de l’aile iliaque droite de 5 cm, à type de sillon profond, oblique, une cicatrice contro latérale de même aspect de 4 cm, une cicatrice pré-malléolaire interne scalaire, dépigmentée de 5 cm. | 4 000 € |
| Préjudice sexuel | Du fait des lésions du bassin et de la disjonction pubienne la victime fait mention d’une gêne douloureuse dans l’accomplissement de l’acte sexuel mais note qu’on ne peut retenir le caractère irréalisable de celui-ci. | 5 000 € |
| Préjudice d’agrément | L’expert indique que « le préjudice d’agrément est recevable pour l’activité sportive déclarée (vélo) » et Mme L. justifie de la pratique de ce sport par une attestation et des photos. | 3 000 € |