Mots-clés – offre à la victime
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Application de l’adage contra non valentem agere non currit praescripto au délai de contestation de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur
Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-22.709
Après le décès de son père des suites d’une maladie provoquée par l’exposition à l’amiante, sa fille, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, petits-enfants du défunt, a saisi le FIVA aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle avait elle-même subi et que ses enfants ont subi du fait de ce décès. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2014, le FIVA a notifié...
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L’obligation du FGAO de formuler une offre à la victime
Crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mai 2016, rappelle que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), comme l’assureur, est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident et de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée et ce, en application des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 ...