C.A. Lyon, 28 juin 2016, n° 13-04.004

Faits : Mme P. a été renversée par un véhicule demeuré inconnu, le 5 novembre 2004, sur la commune de M., alors qu’elle était piétonne.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Souffrances endurées (6/7) L’expert a évalué à 6/7 les souffrances endurées en tenant compte de l’accident avec prise en charge vers un service de réanimation, le séjour en réanimation, les interventions chirurgicales réalisées sur le plan orthopédique, les ostéosynthèses réalisées, la contention cruro-pédieuse, la mise en place d’une trachéostomie et d’une gastrostomie, les séances de rééducation, l’ensemble des séjours hospitaliers, les troubles neurologiques et psychologiques liés au traumatisme crânien grave, la situation en fauteuil roulant. 40 000 €
Préjudice esthétique temporaire L’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 5,5/7, en tenant compte de la période d’environ deux mois correspondant à la phase évolutive des plaies et cicatrices. 3 000 €
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice esthétique permanent (5,5/7) Évalué à 5,5/7 par l’expert du fait des séquelles neurologiques, l’enroulement des doigts longs par les phénomènes dystoniques, l’enraidissement de la ceinture scapulaire droite entraînant des mouvements compensatoires disgracieux, un aspect figé lié aux séquelles préfontales et le fait d’être en fauteuil roulant de façon constante, il justifie une indemnisation de 25 000 euros. 25 000 €
Préjudice sexuel L’expert admet l’existence de ce préjudice. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 15 000 euros. 15 000 €

Citer cet article

Référence électronique

« C.A. Lyon, 28 juin 2016, n° 13-04.004 », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 8 | 2016, mis en ligne le 27 octobre 2016, consulté le 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=803

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