C.A. Paris, 20 juin 2016, n° 14-25.988

Faits : le 8 décembre 2006 à Versailles (78), Mme C. épouse L., piétonne et âgée de 71 ans, a été renversée par un camion-benne assuré auprès de la société A., laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

MOTIVATION MONTANT
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Préjudices patrimoniaux permanents
Tierce personne permanente L’expert a conclu à un besoin d’assistance 24h/24, correspondant à 8 heures de présence active et 16 heures de présence passive, et les parties s’opposent sur le taux horaire à retenir, Mme C. épouse L. sollicitant 20 euros et l’assureur offrant 18 euros. Ce poste de préjudice sera indemnisé par la somme offerte de 389 232 euros, au taux horaire retenu de 18 euros comme l’a fait le tribunal. 18 €/heure
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Préjudice esthétique permanent (5,5/7) Fixé à 5,5/7 en raison notamment de l’amputation complète du membre supérieur gauche au niveau scapulaire et de l’amputation du tiers moyen de la jambe gauche. 27 000 €
Préjudice d’agrément Il est produit des attestations dont il ressort que Mme C. épouse L. faisait partie du club des retraités de Versailles avec lequel elle participait à de nombreux voyages et sorties, et qu’elle a dû abandonner ces loisirs. 21 500 €

References

Electronic reference

« C.A. Paris, 20 juin 2016, n° 14-25.988 », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 8 | 2016, Online since 27 octobre 2016, connection on 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=806

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