La perte de chance correspond à une fraction du préjudice et pas à tout le préjudice

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 15-18.370

DOI : 10.35562/ajdc.825

Index

Mots-clés

perte de chance, évaluation, mode de calcul

Rubriques

Perte de chance

La première chambre de civile de la Cour de cassation rappelle un principe directeur de la responsabilité civile. La perte de chance correspond à une fraction du préjudice réparable et ne peut, dès lors, correspondre à 100 % du préjudice puisque par définition, du fait de l’appréciation rétrospective de la chance perdue, il existe une incertitude sur le fait que le patient, bien informé ou bien diagnostiqué, ait pu échapper au risque qui s’est réalisé.

Pour une application similaire à propos d’un diagnostic du syndrome de la queue de cheval

Document annexe

Citer cet article

Référence électronique

« La perte de chance correspond à une fraction du préjudice et pas à tout le préjudice », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 9 | 2016, mis en ligne le 27 mai 2017, consulté le 18 juillet 2025. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=825

Droits d'auteur

CC BY