Mots-clés – conséquence d’un choix de la victime directe

Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, cette société, victime par ricochet de cette atteinte, demande au responsable de l’accident l’indemnisation des frais correspondant à sa remise en activité. La cour d’appel de Paris rejette sa demande. Les juges du fond expliquent que l’arrêt tem...