Faits : Mme K. a développé une sclérose en plaques en avril 2001 après sa vaccination contre l’hépatite B au cours de l’été 1997.
| MOTIVATION | MONTANT | |
| PRÉJUDICES PATRIMONIAUX | ||
| Préjudices patrimoniaux permanents | ||
| Incidence professionnelle | Mme K. ne peut plus travailler depuis la consolidation de son état, l’expert judiciaire déclarant que sa maladie l’a définitivement disqualifiée pour le monde du travail ; elle subit donc plus qu’une simple dévalorisation sur le marché du travail compte tenu de son handicap, en ce qu’elle se voit contrainte d’abandonner la profession qu’elle occupait avant le dommage et ne pourra pas envisager raisonnablement un retour à la vie professionnelle ; il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 70 000 euros, la somme de 25 000 euros arrêtée par les premiers juges s’avérant être inadaptée pour une victime seulement âgée de 43 ans à la consolidation de son état. | 70 000 € |
| PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX | ||
| Préjudices extrapatrimoniaux temporaires | ||
| Souffrances endurées (4/7) | La somme de 15 000 euros accordée par les premiers juges sera confirmée, les parties n’en discutant pas le quantum en cause d’appel. | 15 000 € |
| Préjudices extrapatrimoniaux permanents | ||
| Préjudice d’agrément | Il est amplement démontré par les pièces communiquées que Mme K. avait une vie sociale, sportive et amicale très développée, riche et variée avant qu’elle ne tombe malade ; elle se trouve désormais dans l’incapacité de se déplacer, hormis en chaise roulante, de voyager, de danser, de pratiquer des activités de loisirs et sportives (natation, vélo, équitation, gymnastique…), de participer à des défilés de mode, de cuisiner… Qualifié d’important par l’expert, ce poste de préjudice justifie l’allocation d’une indemnité de 30 000 euros. | 30 000 € |
| Préjudice esthétique (4/7) | Qualifié de 4/7, il se caractérise par l’utilisation d’un fauteuil roulant, le fait que la victime est très malhabile avec ses mains, la droite étant paralysée et la gauche très maladroite, cette situation lui renvoyant l’image d’une personne en totale disharmonie avec la jeune femme très soucieuse de son apparence qu’elle était avant la maladie ; Mme K. doit se voir allouer à ce titre une indemnité de 20 000 euros. | 20 000 € |
| Préjudice sexuel | L’expert judiciaire n’a pas conclu à l’impossibilité pour la victime d’avoir une vie sexuelle, mais a conclu que ce préjudice existait au vu des déclarations de Mme K. qui indiquait ne plus avoir de libido et que les rapports sexuels étaient compliqués en raison de l’ensemble des déficits neurologiques, en particulier les déficits génito-urinaires ; l’indemnisation de ce poste de préjudice sera justement confirmée à la somme de 25 000 euros. | 25 000 € |
| Préjudice d’établissement | Le docteur F. a conclu dans son rapport d’expertise du 7 décembre 2004 que la grossesse n’est pas déconseillée chez les femmes porteuses de sclérose en plaques ; De fait, Mme K. a débuté trois grossesses qui n’ont cependant pas abouti, la première ayant dû être interrompue en octobre 2007 (grossesse extra-utérine), les deux suivantes s’étant soldées par des fausses couches spontanées en juin 2008 et février 2010 alors qu’elle était âgée de 38 et 39 ans ; Pour autant, aucun lien de causalité médical direct et certain n’a été posé entre ces fausses couches et la maladie de Mme K. ; bien que le couple formé depuis 1995 par Mme K. et M. R. a résisté à l’apparition de la maladie, il ne peut être contesté qu’il existe un préjudice d’établissement, le couple ayant dû faire le deuil d’une vie commune et familiale classique en raison de la gravité du handicap de Mme K. ; il y a lieu, au vu de ces constatations de confirmer, conformément à la demande subsidiaire de la société S., la somme de 30 000 euros allouée par les premiers juges comme indemnisant justement le préjudice d’établissement de la victime. | 30 000 € |