Céline Moille

L’affaire concernait une propriétaire de nationalité française, résidant en Australie, qui avait loué à une personne de nationalité américaine et résidant aux États-Unis, son appartement meublé à Lyon, à de nombreuses reprises, depuis 2007. Durant l'exécution de l'un des contrats avec ladite locataire entre septembre 2011 et juin 2012, les deux parties avaient signé deux nouveaux contrats de location à venir pour le dernier trimestre 2012 et l...

L’affaire dont il est question permet de mettre en lumière certains moyens dont disposent les autorités publiques afin de lutter contre les mariages de complaisance, tout spécialement en présence d’époux de différentes nationalités et ne résidant pas dans le même pays.

Courant 2011, un officier d'état-civil adressait, sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, un signalement au procureur de la République de Lyon, dans lequel il exprimai...

Des partenaires commerciaux aux besoins antagonistes ! Un réseau de distribution de pneumatiques s’est retrouvé confronté à sa détermination de doter le territoire national de multiples revendeurs et de faire ainsi un maximum de profit. Cependant, la volonté et les attentes du franchiseur ne sont pas nécessairement celles de ses franchisés. La concurrence est rude et l’Union européenne est vigilante !

En l’espèce, courant 2007, la SA Point S Fr...

Alors que l’on assiste ces dernières années à l’émergence et à la multiplication de nouvelles situations juridiques familiales telles que les partenariats enregistrés ou encore les unions entre personnes de même sexe, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 6 novembre 2012 soulève une question classique en droit international de la famille et néanmoins toujours d’actualité, à savoir celle des mariages de complaisance, contractés non pas p...