Mots-clés – juge-commissaire

Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me C.

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-24, la caisse régionale du Crédit agricole Haute-Loire (ci-après « la Banque ») a déclaré plusieurs créances à échoir au titre de différents contrats de prêts en capital et en intérêts dont le montant avait été directement calculé.

Lors du proce...

Le courrier du mandataire judiciaire indiquant le refus de poursuivre un contrat en cours n’équivaut pas à un acquiescement à l’action en revendication.

Il est nécessaire pour les propriétaires de se conformer aux formes et aux délais prévus par le Livre VI du Code de commerce pour rendre opposable leur droit de propriété à la procédure collective et obtenir la restitution de leur bien. Si les mécanismes des articles L. 624-9 et suivants sont r...

Chef d’orchestre de la fixation du passif de son administré, le mandataire judiciaire doit à la fois recenser ses dettes et proposer au juge-commissaire d’en arrêter le montant. Son rôle consiste donc tout autant à recevoir les déclarations de créance, qu’à reconstituer activement le passif de l’entreprise en difficulté. Dans cette perspective, il peut interroger le créancier et lui demander, au besoin, de modifier sa déclaration de créance pa...