Mots-clés – faillite personnelle

C’est dans un souci de distinguer l’entreprise de l’homme que le législateur a différencié les effets patrimoniaux du règlement judiciaire de la liquidation de l’entreprise, des sanctions civiles traditionnelles de la faillite. Celles-ci ne doivent plus qu’atteindre le dirigeant d’entreprise qui a commis des fautes importantes et le punir à la hauteur de la gravité de son action. Il risque alors de voir prononcer à son encontre une faillite pe...

Dans son arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon a statué notamment sur la responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle de M. C. et M. T., respectivement dirigeant de fait et dirigeant de droit de la SARL C.

Nous développerons deux aspects de cet arrêt : la nullité du jugement liée au rapport du juge-commissaire et la proportionnalité affirmée concernant la faillite personnelle.

I/ La nullité du jugement liée au ...

Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les a...