Mots-clés – avantage matrimonial

Un homme est décédé à Vienne en laissant pour lui succéder son épouse, une fille née de sa première union et les enfants adoptés le 17 décembre 1998. Le mariage du défunt a été célébré le 27 juillet 1982. Il a été précédé d’un contrat par lequel ils ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et fait l’apport à la communauté de leurs biens, meubles et immeubles, existant au jour de leur mariage. Le 10 août 2006, par un a...

Des époux ont contracté mariage en 1957. En 2000, ils adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Sept ans plus tard, le mari décède, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, un enfant commun et trois enfants issus d’une précédente union.

Les trois enfants non communs assignent l’épouse en nullité du changement de régime matrimonial. Après avoir été déboutés ...