Mots-clés – divorce

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les donations de biens à venir entre époux consenties pendant le mariage sont révoquées de plein droit par le divorce. Néanmoins, les divorces antérieurs à l’entrée en vigueur de cette réforme ne bénéficient pas de l’application de ces nouvelles dispositions : les donations de biens à venir vont produire leurs effets au premier décès de l’un des conjoints malgré le prononcé du jugement de divorce. Tout...

Le régime des donations de biens à venir entre époux a été modifié par la loi du 26 mai 2004. L’article 265, qui en est issu, prévoit que le divorce emporte de plein droit leur révocation. Seule la volonté contraire du disposant permet de les maintenir et de les rendre irrévocables, à condition qu’elle soit constatée par le juge au moment du prononcé du divorce ou dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats. Toutefo...

Le 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a rendu un prononçant un divorce pour altération du lien conjugal et a notamment condamné Monsieur K à verser une prestation compensatoire de 20 000 € assortie pour moitié de l’exécution provisoire. Un appel partiel du jugement a été interjeté par Monsieur K, le 22 mai 2018, concernant l’exécution provisoire de la prestation compensatoire. Le 8 juin 2018, une assignation en référé ...