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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Émilie Pincemaille

    • Émilie Pincemaille

      L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère

      Dans cette espèce, un homme nommé M. B a engagé auprès de lui Mme Z en tant qu’aide-ménagère en 2012. Il est décédé à l’hôpital le 22 avril 2015 sans laisser de descendant. Le notaire a alors procédé au règlement de sa succession sur la base d’un testament olographe qu’il avait rédigé le 24 mars 2015 durant son séjour à l’hôpital. Au moyen de ce nouveau testament, M. B a révoqué un précédent testament qu’il avait fait au profit de son filleul,...

    • Émilie Pincemaille

      La preuve de l’insanité d’esprit avant l’ouverture d’une tutelle

      Dans cette espèce, une femme avait eu un enfant issu d’un premier lit. En seconde noce, elle épousa un homme qui lui-même avait déjà deux garçons. Suite au décès de son époux, elle est devenue le souscripteur de trois contrats d’assurance vie dont son propre fils était le bénéficiaire. Par courrier d’octobre et de novembre 2013, elle a opéré des modifications, établissant tous les contrats au profit de son beau-fils. Six mois plus tard, elle a...

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ISSN électronique 2607-866X

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