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L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère

Émilie Pincemaille


1Dans cette espèce, un homme nommé M. B a engagé auprès de lui Mme Z en tant qu’aide-ménagère en 2012. Il est décédé à l’hôpital le 22 avril 2015 sans laisser de descendant. Le notaire a alors procédé au règlement de sa succession sur la base d’un testament olographe qu’il avait rédigé le 24 mars 2015 durant son séjour à l’hôpital. Au moyen de ce nouveau testament, M. B a révoqué un précédent testament qu’il avait fait au profit de son filleul, M. C. Il a par conséquent institué Mme Z en tant que légataire universelle et bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie. M. C, ainsi privé de la succession de son parrain, a assigné Mme Z aux fins de nullité du testament litigieux.

2Tout l’enjeu de cette affaire reposait sur la démonstration, en premier lieu, de l’insanité d’esprit de M. B lors de la rédaction de ce testament afin de le faire annuler conformément à l’article 901 du Code civil. En second lieu, M. C invoquait l’incapacité de recevoir de Mme Z en vertu de sa qualité, s’appuyant ainsi sur les articles 909 Code civil et L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, ces derniers prévoient une interdiction de recevoir à l’encontre de certains professionnels.

3À l’appui de ses demandes, M. C affirmait que le défunt se trouvait en soins palliatifs lors de la rédaction du testament. En outre, l’écriture hachée et l’usage du seul nom de Z pour désigner l’intimée démontraient selon lui que M. B n’était pas sain d’esprit. Enfin, il estimait que le comportement de Mme Z n’était pas totalement désintéressé de sorte que des manœuvres dolosives avaient été commises. Toutefois, divers témoignages du corps médical et de proches attestaient, d’une part, de l’esprit sain du défunt lors de la rédaction du testament litigieux et, d’autre part, du dévouement dont faisait preuve Mme Z à l’égard de M. B.

4En première instance, le tribunal a débouté M. C de ses demandes. La solution a ensuite été confirmée par la cour d’appel de Lyon le 26 novembre 2019. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà retenue pareille solution dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 (Cass. civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-25.160). Elle a estimé qu’une aide-ménagère était exclue des professions frappées d’incapacité de recevoir à titre gratuit. En effet, la Cour de cassation a toujours affirmé que les incapacités prévues par les textes étaient d’interprétation stricte et qu’elles ne pouvaient être étendues à d’autres professions que celles énumérées (Cass. civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 16-24.331).

5Il convient néanmoins d’évoquer une évolution législative en la matière. En effet, la loi du 28 décembre 2015 (loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement) a créé un article L. 116-4 dans le Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci prévoit une interdiction de recevoir à titre gratuit pour les aide-ménagères, pendant la durée de leur mission. Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux testaments rédigés antérieurement à son entrée en vigueur, ce qui justifie la solution retenue par la cour d’appel de Lyon.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1re chambre civile B, 26 novembre 2019, n° 18/02037



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Émilie Pincemaille, «L’incapacité de recevoir en matière de libéralité : le cas de l’aide-ménagère», BACALy [En ligne], n°14, Publié le : 01/01/2020,URL : http://publications-prairial.fr/bacaly/index.php?id=2233.

Auteur


À propos de l'auteur Émilie Pincemaille

Étudiante du Master 2 droit de la famille, université Jean Moulin Lyon 3


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