1 La dissolution de la communauté par le décès d’un époux, et par conséquence, la liquidation de l’indivision post-communautaire, peut se retrouver au cœur d’un conflit familial. Tel fut notamment le cas, dans cet arrêt, entre les enfants issus d’un premier mariage et la seconde épouse du défunt.

2 En l’espèce, et postérieurement à l’ouverture de la succession, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse s’est prononcé sur le calcul de la récompense due par la communauté. Le tribunal a estimé la récompense due par la communauté au défunt à 150 000 euros au titre des fonds propres qu’il a investis dans les travaux de la maison commune des époux, et la récompense due par la communauté à la veuve à 72 531,09 euros au titre des fonds propres qu’elle a investi dans le bien immobilier commun.

3 La veuve interjette appel de cette décision et demande à la cour de diminuer la récompense due au défunt à 22 519 euros, somme qu’elle reconnait avoir reçu de sa part pour la communauté. La Cour rappelle qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté, en l’espèce les enfants, d’établir par tous moyens que les deniers provenant du patrimoine propre de l’un des époux ont profité à la communauté. En ce sens, les enfants se lancent dans une démonstration hasardeuse : ils allèguent que leur père avait vendu une de ses demeures afin de récupérer l’argent et de le réinvestir dans la réhabilitation de la maison commune acquise « quasiment en ruine ». Afin d’établir que les deniers provenaient du patrimoine de leur père, les enfants relèvent que la valeur de la maison après travaux équivaut, à quelques euros près, à la somme récupérée par la vente ultérieure consentie par leur père. La Cour rejette cette démonstration en considérant que cette comparaison ne permet pas d’établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l’un des époux ont profité à la communauté. Elle établit ainsi la récompense due par la communauté à l’époux décédé à 24 381 euros, au titre des sommes reconnues par la veuve.

4 Les intimés forment un appel incident en contestant le montant de la récompense due par la communauté à la veuve. Les fonds investis par l’ex-épouse s’élèvent à 95 000 F : ils se composent de 74 000 F au titre de sa participation au financement du prix et de 21 000 F au titre des frais de vente. Les héritiers excluent la prise en compte des frais de vente dans le calcul de la récompense. Selon l’article 1469 du Code civil, lorsque la valeur empruntée à la masse propre d’un époux a servi à l’acquisition d’un bien qui, au jour de la dissolution de la communauté, figure dans la masse commune, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. En conséquence, la cour d’appel en conclut qu’il doit être tenu compte du paiement des frais de vente dans le calcul de la récompense due à l’ex-épouse.

Arrêt commenté :
CA Lyon, 1^re ch. civ. B, 10 décembre 2019, n° 17/06174