Mots-clés – notaire
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Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation
Le notaire a-t-il un devoir de conseil en matière fiscale envers les héritières d’un contrat de capitalisation et sa déclaration de sinistre vaut elle reconnaissance d’une faute ? C’est à ces questions que la cour d’appel de Lyon a répondu dans un arrêt du 8 octobre 2019.
En l’espèce, Mme R. décède, laissant à l’actif de sa succession notamment deux contrats de capitalisation, dont maître C., chargé de la succession, a sollicité le rachat quatr...
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La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire
Par cet arrêt du 10 mars 2020, la cour d’appel de Lyon est invitée à se prononcer sur l’obligation d’information et de conseil du notaire dont les contours sont parfois difficiles à cerner.
Pour rappel le devoir de conseil de l’officier public consiste à veiller à ce que ses clients aient parfaitement conscience de la teneur et des effets de l’engagement qu’ils ont souscrit. En effet dans un arrêt de principe de 1960, la Cour de cassation a af...
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Le notaire doit informer l’acquéreur du changement de classification d’urbanisme d’une parcelle
La prise en compte des renseignements d’urbanisme est l’un des éléments majeurs de la vente immobilière. Leur méconnaissance fait l’objet de nombreux contentieux de responsabilité des professionnels intervenant à l’acte. C’est le cas en l’espèce d’une promesse signée pour un terrain dont le certificat d’urbanisme mentionnait initialement qu’il pouvait être utilisé pour la construction d’une maison. Toutefois, ce terrain fut reclassé en zone na...
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Absence de responsabilité du notaire en cas de carence du preneur
La mise en jeu de la responsabilité civile du notaire suppose la réunion des trois conditions de droit commun définies à l’article 1240 du Code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. C’est justement sur la caractérisation de ce lien de causalité que les juges avaient à se prononcer dans un arrêt rendu par la 1re chambre de la cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2019.
En l’espèce, deux sociétés ont régularisé un c...
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Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !
Engager la responsabilité du notaire devient monnaie courante lorsqu’une vente immobilière ne se conclut pas. Toutefois, la responsabilité du notaire est limitée et ne peut pas être engagée à tous les coups.
En l’espèce, deux parties ont conclu une vente immobilière devant notaire moyennant un prix de 175 000 euros en insérant une condition suspensive d’obtention d’une servitude de passage. Toutefois, la servitude n’ayant pas été reconnue par ...