Mots-clés – dissolution
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La mésentente entre associés n’est pas un juste motif de dissolution anticipée
La mésentente entre associés entraînant par suite la disparition de l’affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution de la société qu’à condition d’en paralyser son fonctionnement. Il appartient à celui qui réclame la dissolution d’apporter la preuve d’une telle paralysie. L’appréciation de la paralysie s’opère par rapport à son fonctionnement normal.
En l’espèce, en 2001, deux frères, Serge et Pascal, constituent à parts...
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Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d’une société unipersonnelle
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) fait, en cas de dissolution, l’objet d’un régime spécifique instauré par la loi du 5 janvier 1988, régime que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 novembre 2019 eut l’occasion d’appliquer avec la plus grande rigueur. Les faits ayant donné naissance au litige sont les suivants : à la suite de la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associé unique ...
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Le défaut de qualité à agir du liquidateur amiable pour former appel suite à la radiation de la société
Le 7 mai 2013, le concédant d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, a assigné sa cocontractante en paiement de loyers impayés. La preneuse de cette licence, l’EURL X, avait fait l’objet d’une dissolution amiable et avait été radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en raison de la clôture de ses opérations de liquidation constatée le 11 février 2013. La demanderesse fit donc citer la liquidatrice amiable. Par sui...