Mots-clés – mésentente

En vertu de l’article 1869 du Code civil, tout associé de société civile peut s’en retirer sur décision du tribunal, sous réserve de démontrer l’existence de justes motifs. Il peut s’agir de motifs liés à la personne de l’associé invoquant le retrait (motifs personnels) ou de motifs liés aux relations entre les associés (motifs relationnels). S’il est admis en jurisprudence que le juste motif de retrait peut être caractérisé par une mésentente...

La mésentente entre associés entraînant par suite la disparition de l’affectio societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution de la société qu’à condition d’en paralyser son fonctionnement. Il appartient à celui qui réclame la dissolution d’apporter la preuve d’une telle paralysie. L’appréciation de la paralysie s’opère par rapport à son fonctionnement normal.

En l’espèce, en 2001, deux frères, Serge et Pascal, constituent à parts...