Solène Saint Genis

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Ainsi, très logiquement, la clause – réputée n’avoir jamais existé – sera suppléée par les règles de d...

Rendue par la cour d’appel de Lyon le 31 janvier 2019, cette décision vient rappeler une solution constante quant à l’impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément et permet de revenir sur la question des intérêts protégés par ce mécanisme.

En l’espèce, l’un des associés d’une SARL détenant 99 des 100 parts de la structure – sa femme détenant une part – cède 10 parts à un tiers. Un peu moins d...