Elodie Tournier
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Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux
1. Dans cette affaire, la question soumise à la cour d’appel de Lyon était celle du régime juridique de la relation contractuelle entre un crédit-preneur et son sous-locataire - ou sous-occupant.
L’enjeu de la question était celle de l’applicabilité éventuelle du statut des baux commerciaux, et, par anticipation en matière contentieuse, celle de la compétence juridictionnelle découlant nécessairement de ce statut.
2. Les faits sont relativement ...
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Le lobby est un agent d’affaires, pas un agent commercial
1. La question soumise à la cour d’appel de Lyon était celle de la nature, civile ou commerciale, d’un contrat de lobbyiste, dont la réponse déterminait la juridiction compétente.
Le débat sur la compétence d’une juridiction est toujours paradoxal en ce qu’il impose nécessairement au juge d’examiner les termes du litige qui lui sont soumis, et donc d’y porter une appréciation à tout le moins incidente, pour déterminer s’ils entrent, ou non, da...