Mots-clés – intérêt à agir

Rendue par la cour d’appel de Lyon le 31 janvier 2019, cette décision vient rappeler une solution constante quant à l’impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l’inobservation de la procédure d’agrément et permet de revenir sur la question des intérêts protégés par ce mécanisme.

En l’espèce, l’un des associés d’une SARL détenant 99 des 100 parts de la structure – sa femme détenant une part – cède 10 parts à un tiers. Un peu moins d...

Après avoir sollicité l’ouverture de mandats ad hoc, s’étant finalement révélés infructueux, plusieurs sociétés d’un même groupe se retrouvent placées en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon. Une offre visant à la reprise en plan de cession de l’une de ces sociétés et des actifs résiduels des autres est présentée au nom d’une société à constituer. Par trois jugements distincts du 14 mai 2019, passés en force de chose jug...