Mots-clés – clause de non-concurrence
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Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : des motifs de dérogation au principe du contradictoire
Des faits circonstanciés de violation d’un engagement de non-sollicitation justifient une ordonnance sur requête non-contradictoire visant à circonscrire l’étendue des violations et préserver les preuves existantes en vue d’un procès.
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (art. 16 CPC). Ce principe est cependant immédiatement atténué par l’article suivant du CPC, prévoyant...
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L’existence concomitante et indépendante de deux clauses de non-concurrence par l’effet d’une requalification
Quiconque s’attèle à la rédaction des clauses d’un contrat doit s’armer de prudence et de minutie. Le spectre de la requalification n’est jamais bien loin. S’il est d’usage que cette opération dépouille une clause de son fard pour lui attribuer une qualification nouvelle, elle peut également lui attribuer une qualification identique à une clause déjà prévue par les parties, et partant, donner lieu à une duplication de l’obligation objet de la ...
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Renonciation tardive de l’employeur à une clause de non-concurrence : une curieuse différence de régime selon la cause de la rupture
L’application de la clause de non-concurrence à la relation de travail a naguère suscité de nombreux débats. S’analysant comme une barrière temporaire au rétablissement professionnel du salarié, elle constitue une sérieuse atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre. Deux libertés fondamentales qui figurent notamment dans le décret d’Allarde (art. 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791 : « il sera libre à toute personne de fair...