Mots-clés – obligation d’information et de conseil
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Le notaire a une obligation d’information et de conseil en matière fiscale envers les héritiers d’un contrat de capitalisation
Le notaire a-t-il un devoir de conseil en matière fiscale envers les héritières d’un contrat de capitalisation et sa déclaration de sinistre vaut elle reconnaissance d’une faute ? C’est à ces questions que la cour d’appel de Lyon a répondu dans un arrêt du 8 octobre 2019.
En l’espèce, Mme R. décède, laissant à l’actif de sa succession notamment deux contrats de capitalisation, dont maître C., chargé de la succession, a sollicité le rachat quatr...
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La présence d’un conseil lors de la signature de l’acte authentique ne neutralise pas l’obligation d’information et de conseil du notaire
Par cet arrêt du 10 mars 2020, la cour d’appel de Lyon est invitée à se prononcer sur l’obligation d’information et de conseil du notaire dont les contours sont parfois difficiles à cerner.
Pour rappel le devoir de conseil de l’officier public consiste à veiller à ce que ses clients aient parfaitement conscience de la teneur et des effets de l’engagement qu’ils ont souscrit. En effet dans un arrêt de principe de 1960, la Cour de cassation a af...